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Vous
avez 7 jours de réflexion (voir code de la consommation
ci-dessous) pour accepter ou annuler votre commande.
Nous vous enverrons votre
commande dès réception de votre règlement.
Garantie complémentaire
de remboursement HERBALIFE : En plus de la faculté
de renonciation prévue à l'article L121-5 du Code
de la Consommation, HERBALIFE propose un échange de
produits ou un "remboursement intégral pendant
30 jours suivant la date de réception de ces produits
par le client. Renvoyez simplement les portions inutilisées
au distributeur nommé ci-dessous dans les 30 jours
suivant la date de réception de vos produits.
Extrait
du code de la consommation (Loi des 7 jours.)
(Livre 1er, titre II, chapitre 1er, section III).
Article L121-23 :
Les opérations visées dans l'article 1er doivent faire
l'objet d'un contrat.
Le site doit
comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes
:
- Noms du fournisseur et
du démarcheur
- Adresse du fournisseur
- Désignation précise de
la nature et des caractéristiques des biens ou objets
offerts ou des services proposés.
- Conditions d'exécution
du contrat, notamment les modalités et le delai
de livraison des biens ou objets, ou d'exécution
de la prestation de services.
- Prix global à payer et
modalités de paiement, en cas de vente à temperament
ou de vente à credit, les formes exigées par la
règlementation sur la vente à credit, ainsi que
le taux nominal et le taux effectif global de l'intérêt
déterminé dans les conditions prévues à l'article
L313-1.
- Faculté de renonciation
à l'article L121-23, ainsi que les conditions d'exercice
de cette faculté et, de façon apparente, le texte
intégral L121-3, L121-24, L121-5 et L121-26.
Article L121-24 :
Le contrat visé à l'article L121-23 doit comprendre
la faculté de renonciation dans les conditions prévues
à l'article L121-5. Un décret pris en Conseil D'Etat
précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Le contrat ne peux comporter aucune clause attributive
de compétence.
Article L121.25 : (loi
n.89-421 du 23 juin 1989)
Dans les septs jours, jours fériés compris, à compter
de la commande ou de l'engagement d'achat, le client
a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec
accusé de réception ou, si ce délai expire normalement
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
le premier jour ouvrable suivant. Toute clause du
contrat par laquelle le client abandonne son droit
de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat
est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique
pas aux contrats conclus dans les conditions prévues
à l'article L121-7.
Article L121-26 :
Avant l'expiration du délai de réflexion prevu à l'article
L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client,
directement ou indirectement, à quelque titre ni sous
quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque
ni aucun engagement, ni effectuer des prestations
de services de quelque nature que se soit.
(L n. 95-96 du 1er Fevrier 1995). Toutefois, la souscription
à domicile d'abonnement à une publication quotidienne
et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code
général des Impôts, n'est pas soumise aux dispositions
de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur
dispose d'un droit de résiliation permanent, sans
frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans
un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata
de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre,
les engagements ou ordres de paiements ne doivent
pas etre exécutés avant l'expiration du délai prévu
à l'article L121-25 et doivent être retournés au consommateur
dans les quinze jours qui suivent sa rétraction.
J
CALLEJA
2 rue Paul Puaux 84310 Morieres
Numéro de Registre du Commerce
et des Sociétés : 483423735 00014
04
90 23 58 66 / 06 37 78 40 07
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