Satisfaction sous 30 jours ou remboursé.
Tous les produits comportent la garantie "satisfait sous 30 jours ou remboursé. Nous garantissons la qualité de tous les produits portant le nom et le logo Herbalife et certifions que tous les produits Herbalife sont fabriqués en respectant les standards de fraîcheur et de pureté les plus élevés destinés à l'usage des consommateurs.
Nous sommes persuadés que vous serez entièrement satisfait de nos produits. Si pour quelque raison que ce soit cependant, vous n'étiez pas entièrement satisfait d'un produit que vous avez acheté, vous pouvez le retourner, ou la partie non utilisée de ce produit, sous trente jours. Nous établirons un avoir, à valoir sur l'achat d'un autre produit, ou vous rembourserons la somme totale que vous avez déboursée à l'achat. Cette garantie est limitée selon les termes de la garantie spécifiée sur l'étiquette des produits et n'est pas valable pour les produits abîmés intentionnellement ou mal utilisés. Cette garantie n'affecte pas les droits du consommateur.

Article L121-23
Les opérations visées dans l’article 1er doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1-Noms du fournisseur et démarcheur
2-Adresse du fournisseur
3-Adresse du lieu de conclusion du contrat
4-Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens ou objets offerts ou des services proposés.
5-Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou objets, ou d’exécution de la prestation de services.
6-Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1.
7-Faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L11121-24, L121-25 et L121-26.

Article L121-24
Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Un décret pris en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du même client.

Article L121-25
(loi n°89-421 du 23 juin 1989)
Dans les sept jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusée de réception ou, si délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L121-27.

Article L121-26
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit (L n°95-96 du 1er février 1995). Toutefois la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des Impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnités, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordre de paiements ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation

Informations

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José Calleja
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